TVA et certification des logiciels de caisse : on joue les prolongations !
La certification des logiciels de caisse évolue en 2025. Quelles sont les nouvelles règles à suivre ?
Dès le 16 février 2025, la loi de finances impose que les logiciels de caisse soient certifiés par un organisme accrédité, supprimant la possibilité pour les éditeurs de fournir une simple attestation individuelle. Cette mesure vise à lutter contre la fraude à la TVA.
Cependant, une tolérance a été accordée pour permettre aux éditeurs de se mettre en conformité. Jusqu’au 31 août 2025, les attestations individuelles restent acceptées. Ensuite, une demande de certification doit être faite pour chaque logiciel utilisé.
Pour aider à gérer l’afflux des demandes, la date limite pour obtenir la certification a été repoussée au 1er septembre 2026. Assurez-vous que vos logiciels sont en conformité pour éviter toute interruption de service.
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