Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement
Lors d’un licenciement pour faute grave, le contrat de travail se termine immédiatement sans préavis. Cela signifie que l’employeur doit fournir au salarié le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation d’assurance chômage dès la rupture du contrat.
La Cour de cassation a récemment rappelé cette obligation, soulignant que les documents doivent être délivrés le jour même de la notification du licenciement, et non à la fin d’un préavis inexistant.
Assurez-vous de respecter cette règle pour éviter des litiges potentiels avec les salariés. Une remise tardive peut entraîner des réclamations de dommages-intérêts si le salarié prouve un préjudice.
#Licenciement #DocumentsContractuels
