Requalification de CDD successifs et effets d’une transaction
La requalification de contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) suscite souvent des interrogations, notamment lorsqu’une transaction est intervenue entre les parties.
La chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié cette situation. Elle a statué que les effets d’une transaction empêchent la requalification des CDD en CDI pour des contrats antérieurs à cette transaction, à condition que la transaction précise la fin de tout litige né ou à naître entre les parties.
Cependant, si un salarié reprend le travail pour le même employeur après la transaction, la requalification pourrait être envisagée pour cette période postérieure.
Cette décision illustre l’importance de bien comprendre les implications d’une transaction dans le cadre des relations de travail. Une lecture attentive des accords de transaction est donc essentielle pour éviter des litiges futurs.
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