Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement
Comment les débitants de tabac peuvent-ils bénéficier de facilités de paiement auprès de leurs fournisseurs agréés ?
Les fournisseurs de tabac agréés sont tenus de proposer des facilités de paiement aux débitants de tabac qui en font la demande, à condition de fournir une caution. Ces facilités peuvent inclure un crédit à la livraison, un crédit de stock ou un crédit saisonnier.
Pour obtenir ces facilités, les débitants doivent joindre à leur demande une attestation précisant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé.
En cas de rupture de l’engagement de la caution, celle-ci doit informer tous les fournisseurs concernés par lettre recommandée. Les sommes dues par le débitant deviennent alors immédiatement exigibles cinq jours après réception du courrier.
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