vendre deux branches d’activités distinctes ensemble
🚫 Supposer que vendre deux branches d’activités distinctes ensemble permet deux exonérations fiscales est une erreur coûteuse ! La cour administrative d’appel de Lyon a clarifié que même si des cessions sont faites par deux actes notariés distincts, elles peuvent être considérées comme une transmission unique si elles concernent le même fonds d’entreprise. 💡
Pour éviter des surprises fiscales désagréables, il est crucial de comprendre que la valeur totale des éléments transmis est prise en compte pour déterminer l’exonération applicable. Cette décision souligne l’importance de bien planifier la cession de votre entreprise pour optimiser les avantages fiscaux.
Réf : AA Lyon 5-12-2024 n° 24LY00398 ; CE (na) 3-10-2025 n° 501157
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