Êtes-vous conscient qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité ? C’est ce que la Cour de cassation a récemment décidé.

En effet, dans un cas impliquant une SAS, le dirigeant et associé majoritaire, ainsi que sa compagne, associée minoritaire, ont promis de céder toutes les actions de la société à un tiers. Peu de temps avant la réitération de cette promesse, une prime exceptionnelle de 83 000€ a été accordée au dirigeant par l’assemblée générale, une décision prise à l’unanimité. 📃

Cependant, après la cession, l’acquéreur a refusé de verser cette prime au dirigeant, qui a ensuite poursuivi la SAS pour obtenir le paiement. Cela a conduit la SAS et l’acquéreur à demander l’annulation de l’assemblée générale pour abus de majorité. 🏛️

La Cour de cassation a rejeté cette demande, statuant qu’une décision prise à l’unanimité ne peut pas constituer un abus de majorité. Un jugement qui pourrait avoir des implications importantes pour les futurs litiges impliquant des décisions prises à l’unanimité. #DroitDesSociétés #Jurisprudence