En l\u2019absence de si\u00e8ge statutaire, le si\u00e8ge r\u00e9el d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u2013 m\u00eame cr\u00e9\u00e9e de fait \u2013 d\u00e9termine la comp\u00e9tence juridictionnelle. C\u2019est le lieu d\u2019exercice effectif de la direction qui permet d\u2019appliquer le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n
Une soci\u00e9t\u00e9 informelle r\u00e9unissant des associ\u00e9s r\u00e9sidant en France, au Portugal et au Royaume-Uni a fait l\u2019objet d\u2019une action en dissolution devant une juridiction fran\u00e7aise. Certains membres contestaient la comp\u00e9tence de cette juridiction. <\/p>\n\n\n\n
En application du r\u00e8glement Bruxelles I bis, la Cour de cassation consid\u00e8re que la France est comp\u00e9tente d\u00e8s lors que la direction effective de la soci\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9e depuis son territoire. <\/p>\n\n\n\n
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 sept. 2025, n\u00b0 23-17.595 <\/p>\n\n\n\n
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En l\u2019absence de si\u00e8ge statutaire, le si\u00e8ge r\u00e9el d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u2013 m\u00eame cr\u00e9\u00e9e de fait \u2013 d\u00e9termine la comp\u00e9tence juridictionnelle. C\u2019est le lieu d\u2019exercice effectif de la direction qui permet…