\ud83d\udcca L’engagement des cautions solidaires peut persister m\u00eame apr\u00e8s un plan de cession ! <\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’un pr\u00eat est consenti avant l’ouverture d’une proc\u00e9dure collective, il ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 comme un contrat en cours selon l’article L. 642-7 du code de commerce. Cela signifie que m\u00eame si un repreneur s’engage \u00e0 reprendre le remboursement, les cautions initiales restent tenues en l’absence d’un accord expr\u00e8s du pr\u00eateur. <\/p>\n\n\n\n
En effet, dans une situation r\u00e9cente, la Cour de cassation a confirm\u00e9 que le rejet d’une cr\u00e9ance au passif d’une proc\u00e9dure collective ne lib\u00e8re pas automatiquement l’emprunteur initial et ses cautions. La reprise d’un pr\u00eat par un repreneur n’entra\u00eene pas une novation par substitution de d\u00e9biteur mais une adjonction, maintenant ainsi l’engagement des cautions.<\/p>\n\n\n\n
Pour les professionnels du cr\u00e9dit et les cautions, il est crucial de comprendre ces nuances pour \u00e9viter des surprises d\u00e9sagr\u00e9ables en cas de d\u00e9faillance du repreneur. Une vigilance accrue et une analyse pr\u00e9cise des engagements sont essentielles pour naviguer dans ces situations complexes. <\/p>\n\n\n\n
#Proc\u00e9dureCollective #CautionsSolidaires #DroitCommercial<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\ud83d\udcca L’engagement des cautions solidaires peut persister m\u00eame apr\u00e8s un plan de cession ! Lorsqu’un pr\u00eat est consenti avant l’ouverture d’une proc\u00e9dure collective, il ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 comme un…