Expertise de gestion : contr\u00f4le post-plan et absence d\u2019exigence d\u2019urgence<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation apporte deux clarifications importantes concernant l\u2019expertise de gestion dans les SARL.<\/p>\n\n\n\n
En premier lieu, l\u2019existence d\u2019un plan de redressement n\u2019exclut pas le recours \u00e0 l\u2019expertise de gestion. Une fois le plan arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 retrouve la ma\u00eetrise de sa gestion, sous le contr\u00f4le du commissaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du plan, sans que ce contr\u00f4le fasse obstacle \u00e0 l\u2019initiative des associ\u00e9s. Les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pendant l\u2019ex\u00e9cution du plan peuvent donc \u00eatre examin\u00e9es par un expert.<\/p>\n\n\n\n
En second lieu, la Cour affirme que l\u2019urgence n\u2019est pas requise pour ordonner une expertise de gestion, malgr\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans les textes. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale, distincte du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de droit commun, dont les conditions propres se suffisent \u00e0 elles-m\u00eames.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision consolide la fonction pr\u00e9ventive et informative de l\u2019expertise de gestion, en la dissociant clairement des exigences proc\u00e9durales classiques du r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9f : Com. 26 nov. 2025, F-B, n\u00b0 24-19.035<\/p>\n\n\n\n
#Redressement<\/a>#SARL<\/a>#Statut<\/a>#Soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Expertise de gestion : contr\u00f4le post-plan et absence d\u2019exigence d\u2019urgence La Cour de cassation apporte deux clarifications importantes concernant l\u2019expertise de gestion dans les SARL. En premier lieu, l\u2019existence d\u2019un…