<\/p>\n\n\n\n
\u00cates-vous conscient qu’une d\u00e9cision prise \u00e0 l’unanimit\u00e9 des associ\u00e9s ne peut pas \u00eatre constitutive d’un abus de majorit\u00e9 ? C’est ce que la Cour de cassation a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
En effet, dans un cas impliquant une SAS, le dirigeant et associ\u00e9 majoritaire, ainsi que sa compagne, associ\u00e9e minoritaire, ont promis de c\u00e9der toutes les actions de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un tiers. Peu de temps avant la r\u00e9it\u00e9ration de cette promesse, une prime exceptionnelle de 83 000\u20ac a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au dirigeant par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, une d\u00e9cision prise \u00e0 l’unanimit\u00e9. \ud83d\udcc3 <\/p>\n\n\n\n
Cependant, apr\u00e8s la cession, l’acqu\u00e9reur a refus\u00e9 de verser cette prime au dirigeant, qui a ensuite poursuivi la SAS pour obtenir le paiement. Cela a conduit la SAS et l’acqu\u00e9reur \u00e0 demander l’annulation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour abus de majorit\u00e9. \ud83c\udfdb\ufe0f <\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation a rejet\u00e9 cette demande, statuant qu’une d\u00e9cision prise \u00e0 l’unanimit\u00e9 ne peut pas constituer un abus de majorit\u00e9. Un jugement qui pourrait avoir des implications importantes pour les futurs litiges impliquant des d\u00e9cisions prises \u00e0 l’unanimit\u00e9. #DroitDesSoci\u00e9t\u00e9s #Jurisprudence<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00cates-vous conscient qu’une d\u00e9cision prise \u00e0 l’unanimit\u00e9 des associ\u00e9s ne peut pas \u00eatre constitutive d’un abus de majorit\u00e9 ? C’est ce que la Cour de cassation a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9. En…