Catégorie : JURIDIQUE

Les employeurs en France, avec au moins 50 salariés, doivent investir 0,45 % des salaires versés en 2024 dans la construction ou le logement avant le 31 décembre 2025 !…Continue readingPARTICIPATION CONSTRUCTION

Dans le cadre d’une augmentation de capital social, le « Droit de préférence de souscription » est un outil puissant pour les associés existants. Pourquoi est-ce si important ? 👇 1. Priorité…Continue readingDroit de préférence de souscription

Êtes-vous conscient qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité ? C’est ce que la Cour de cassation a récemment décidé. En…Continue readingPas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité