Catégorie : JURIDIQUE

Saviez-vous que la CNIL a récemment mis à disposition un nouvel outil de suivi pour vérifier la conformité aux règles d’entreprise contraignantes (BCR) ? Cet outil, composé de deux questionnaires…Continue readingBCR : faire le point sur la conformité de sa politique

Pourquoi la SELARL est-elle un choix stratégique pour les professions libérales ? Découvrez les avantages de ce statut qui allie sécurité, souplesse et indépendance. La SELARL est conçue pour offrir…Continue readingSELARL : Pourquoi est-ce un choix idéal pour les professions libérales ?

En l’absence de siège statutaire, le siège réel d’une société – même créée de fait – détermine la compétence juridictionnelle. C’est le lieu d’exercice effectif de la direction qui permet…Continue readingDissolution transfrontalière d’une société informelle : la France compétente

La cession de parts sociales est un processus important pour les entreprises, impliquant plusieurs étapes et obligations légales. Comprendre cette procédure est essentiel pour tout chef d’entreprise souhaitant céder ses…Continue readingTout savoir sur la cession de parts sociales

Dans le cadre d’une augmentation de capital social, le « Droit de préférence de souscription » est un outil puissant pour les associés existants. Pourquoi est-ce si important ? 👇 1. Priorité…Continue readingDroit de préférence de souscription

Quels sont les changements récents pour les débitants de tabac ? Découvrez les nouveautés qui impactent votre activité ! Les conditions d’exploitation, la formation obligatoire et les règles d’implantation des…Continue readingDébitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre

🔍 Vous êtes-vous déjà demandé comment éviter les tensions dans une indivision ? La convention d’indivision est un outil puissant pour organiser la gestion des biens partagés entre héritiers ou…Continue readingRédiger une convention d’indivision

📊 Saviez-vous que les seuils d’exonération des plus-values pour la transmission d’une entreprise individuelle ont été augmentés ? Lors de la cession d’une entreprise, les plus-values sont exonérées totalement si…Continue readingCession de deux établissements à un même cessionnaire : une cession unique d’entreprise ?

💡 Vous pensez que créer une société nécessite un capital important ? Détrompez-vous ! La SCI vous permet de démarrer avec seulement un euro. Ce n’est pas seulement une question…Continue readingSCI ET CAPITAL

Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles, elle est en situation de cessation de paiement. Cette situation délicate nécessite une…Continue readingCessation de paiement : comprendre et agir efficacement