Rédiger une convention d’indivision
🔍 Vous êtes-vous déjà demandé comment éviter les tensions dans une indivision ?
La convention d’indivision est un outil puissant pour organiser la gestion des biens partagés entre héritiers ou ex-conjoints. Elle permet de fixer les règles de gestion, les droits et devoirs de chaque indivisaire, et d’éviter les blocages liés aux décisions à l’unanimité. Voici quelques éléments clés à considérer :
• 📝 La convention peut déroger à la loi pour aménager les règles de gestion des biens indivis.
• ⚖️ Elle nécessite l’accord unanime des signataires et, pour les biens immobiliers, un acte notarié est impératif.
• ⏳ Elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée, avec possibilité de prorogation. Pour préserver la paix et la bonne gestion, envisagez de conclure une convention d’indivision.
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