Frais bancaires sur opérations lièes à une succession

Frais bancaires sur succession : la réglementation se durcit.

Le décret n°2025-813 du 13 août 2025, pris pour application de la loi du 13 mai 2025, vient encadrer les frais facturés par les banques lors du règlement des successions.

🎯 Objectif : instaurer un cadre transparent et proportionné aux opérations réellement effectuées.

🔹 Le principe : la gratuité Les opérations bancaires sont désormais gratuites dans trois cas :

1️⃣ Successions sans complexité manifeste,

2️⃣ Montant total des avoirs inférieur à 5 910 €,

3️⃣ Succession d’un enfant mineur.

🔹 Les exceptions : la complexité internationale S’il existe un élément d’extranéité (héritier ou défunt domicilié à l’étranger, loi étrangère applicable, etc.), la banque peut facturer des frais. Mais ceux-ci sont strictement plafonnés à :

➡️ 1 % du total des avoirs, dans la limite de 850 € maximum,

➡️ Revalorisation annuelle indexée sur l’inflation.

💡 Aucun décret ne liste les opérations concernées : le dispositif s’applique donc à toutes les opérations bancaires liées au règlement d’une succession.

Un texte attendu par les associations de consommateurs, mais qui oblige désormais les établissements bancaires à aligner leurs pratiques sur un principe de proportionnalité réelle. Entrée en vigueur le 13 novembre 2025.

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