Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre
Quels sont les changements récents pour les débitants de tabac ? Découvrez les nouveautés qui impactent votre activité !
Les conditions d’exploitation, la formation obligatoire et les règles d’implantation des débits de tabac ont été mises à jour. Désormais, la propriété du local peut être partagée avec un conjoint ou partenaire de PACS, et des exceptions sont prévues dans les zones rurales.
• 📜 Nouveaux critères pour la propriété du local.
• 📚 Formation obligatoire : un oubli peut mener à une fermeture provisoire.
• 🏢 Consultation obligatoire pour l’implantation de nouveaux débits.
Il est essentiel de rester informé pour optimiser la gestion de votre débit de tabac et assurer sa conformité avec les nouvelles réglementations. Prenez le temps de vous familiariser avec ces changements pour éviter toute sanction.
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