Subventions : assujettissement à la TVA pour une convention de prestation individualisée
Les subventions versées en contrepartie de prestations de services individualisées sont-elles soumises à la TVA ?
La Cour administrative d’appel de Paris a récemment statué sur cette question, en lien avec l’association COSTIC. Les subventions reçues par cette association ont été considérées comme entrant dans le champ d’application de la TVA, car elles étaient directement liées aux prestations fournies.
Cette décision s’appuie sur les articles 256, I et 266 du Code général des impôts. Selon ces articles, les sommes versées en lien direct avec des prestations individualisées sont soumises à la TVA. Dans le cas de COSTIC, les prestations comprenaient divers livrables, tels que des rapports et des synthèses.
Cette décision souligne l’importance pour les associations de bien comprendre les implications fiscales des subventions reçues. Cela peut avoir un impact significatif sur leur gestion financière.
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