Liquidation unique des retraites
Les juges peuvent-ils ignorer les règles légales pour protéger le droit de propriété des cotisants à la retraite ?
Les juges ont le devoir de protéger les droits fondamentaux, mais ils doivent aussi veiller à l’équilibre des régimes de retraite.
En pratique, cela signifie que les juges n’écartent les règles légales que si l’atteinte au droit de propriété est jugée disproportionnée. Ils doivent concilier les droits individuels avec les nécessités de financement des régimes de retraite. Ainsi, les décisions judiciaires s’efforcent de trouver un juste équilibre entre protection individuelle et intérêt général. ⚖️
En conclusion, bien que les juges aient le pouvoir de remettre en question certaines règles, cela reste exceptionnel et soumis à un contrôle strict. Les droits des cotisants sont protégés, mais toujours en tenant compte des impératifs collectifs.
Réf. : cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 22-17.463 f-b.
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