CUMUL DE L’ACTIVITE D’INDEPENDANT AVEC LES AUTRES SATATUS

Introduction :
Lorsqu’on est en poste, au chômage ou à la retraite, il peut nous arriver d’être en situation d’éffectuer une activité en indépendant, c’est à dire que nos relations nous expriment leurs besoins et nous demandent si nous pouvons les accompagner dans leur satisfaction, ou de leur recommander des professionnels compétents dans tels ou tels domaines. Ce service ou cette mise en relation peut bien sûr être rendus gratuitement. Cependant, beaucoup d’entre vous, ayant acquis avec le travail et l’expérience un savoir faire et un carnet d’adresses conséquent, se demandent souvent s’ils ne pourraient pas en tirer profit et cumuler leurs revenus actuels avec de nouveaux revenus, ou des commissions d’apporteur d’affaires.

I- POSSIBILITE DE CUMUL D’AUTRES STATUTS AVEC UNE ACTIVITE REMUNEREE SECONDAIRE

Chacun des statuts étant, différent, il convient d’examiner le cumul de chacun d’eux avec une activité rémunérée secondaire :

1. Cumul chômage avec activité rémunérée secondaire

Le règlement des allocations chômages art. 30 32 bis, stipule que l’allocation peut se cumuler avec les revenus d’une activité indépendante, pouvant s’exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou au travers d’une société, à la condition que le cumul entre les allocations et les revenus ne dépasse pas le salaire brut mensuel pris en compte pour le calcul de l’indemnisation.

2. Cumul statut salarié avec une activité rémunérée secondaire

L’exercice d’une activité salarié cumulativement avec une activité d’indépendant est possible, dés lors que le contrat de travail ne l’interdit pas et que l’activité non-salariée n’est pas en concurrence avec celle de l’employeur.

3. Cumul retraite activité rémunérée secondaire

L’article L84 du code des pensions civiles et militaires de retraite stipule qu’une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle…

II- CONDITIONS REQUISES ET PRECAUTIONS A PRENDRE

Les précautions à prendre dépendent du statut de la personne. En effet :

1) Pour une personne percevant des allocations chômages, il faut veiller à s’assurer que le cumul entre les allocations et les revenus n’excède pas le salaire brut mensuel pris en compte pour le calcul de l’indemnisation. Il faut noter que le cumul est plafonné au montant correspondant au salaire journalier de référence multiplié par 30,42. Il est également à noter que le cumul a pour effet de réduire le nombre de jours d’indemnisation du mois, mais il prolonge de la même durée le nombre de jours restant à indemniser.

2) Pour un salarié, il est nécessaire de s’assurer que ne figure pas dans le contrat une clause d’exclusivité et si l’activité peut être considéré comme concurrent à celle de son employeur, une clause de non concurrence. Pour ce qui est de la clause de non concurrence, du fait de sa validité sur une durée de temps, cette vigilance doit porter également sur des contrats précédents.

Une attention particulière doit aussi être portée sur l’obligation de loyauté du salarié, car en vertus de cette obligation, il ne peut exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur.

3)Pour un retraité, le cumul est entier lorsque l’assuré a liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base et complémentaires.…

III- CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE

Il n’est pas nécessaire de créer une société pour exercer une activité d’apporteur d’affaires.

Cependant, si l’activité prend de l’importance, s’il est prévu de la développer et si l’initiateur souhaite limiter le risque de son activité afin qu’il ne se répercute pas sur son patrimoine privé.

Le choix du type de structure juridique dépendant des objectifs des promoteurs en terme de protection de patrimoine privé, d’objectif en matière de rémunération, de gouvernance et de fiscalité. Aucune structure juridique ne peut être exclu, car elle peut correspondre aux besoins spécifiques de certains promoteurs.

De part la protection qu’elle offre au patrimoine privé, les différentes options qu’elle offre en matière de forme de prise de revenus et la flexibilité offert en matière de choix de mode de gouvernance, nous proposerons la Société par Actions Simplifiées comme structure juridique permettant de mieux exercer une activité d’apporteur d’affaire…

IV- TEMPS NECESSAIRE POUR CREER UNE SOCIETE ET DOCUMENTS NECESSAIRES

Pour créer une Société, il faut compter entre deux jours et une semaine. Les documents nécessaires pour la création sont les suivants :

• Les statuts signés par les associés ;
• Les copies certifiées conforme à l’original des pièces d’identités des associés ;
• Les copies certifiées conforme à l’original des pièces d’identités des mandataires sociaux ;
• Un document justificatif de l’adresse du siège social ;
• L’attestation de dépôt du capital social en numéraire auprès d’une banque ;
• L’attestation de publication de la création de la société auprès d’un journal d’annonce légal.

…

V- DESCRIPTION DE L’ACTIVITE EXERCEE

Afin de faciliter le travail de l’INSEE il est souhaitable de mentionner dans la description de son activité « Intermédiaire du commerce en produits divers »…

VI – PERCEPTION DES REVENUS SECONDAIRES 

En plus de son activité principale, une société peu avoir des activités secondaires ou occasionnelles. Une activité étant considérées comme secondaire, quand elle rapporte des revenus inférieures à une autre activité exercée, qui elle est considérée comme principale. A ce titre, elle peut percevoir des revenus de ces autres activités, dont l’une peut être une activité d’apport d’affaires. …

De part le principe de fongibilité de la trésorerie d’une entreprise, reposant sur la difficulté d’affecter directement un emploi aux ressources correspondantes, oui on peut utiliser les revenus d’apport d’affaires secondaires pour investir dans l’activité principale de la société…

VII – COUTS LIES A L’EXERCICE SOUS FORME DE SOCIETE

Les coûts dépendent de l’organisation et de la taille que l’on souhaite donner à ce type de société. Ils peuvent comprendre entre autres :

• Les fournitures administratives et de bureau ;
• Le téléphone et l’internet ;
• Les honoraires des avocats et de l’expert-comptable ;
• Les frais de missions et de réceptions ;
• Les frais de voyage et déplacement ;
• Les frais et commissions bancaires ;
• Les impôts liés à l’activité tel que la contribution économique et territoriale ;
• La rémunération des dirigeants ;
• S’il y’a des salariés, leur rémunération et charges sociales ;
• Les intérêts des emprunts ;
• L’amortissement du matériel informatique et de bureau ;
• L’amortissement du mobilier de bureau ;
• Etc…

Pour la constitution, il faut prévoir à minima :

• Rédaction des statuts:  300€ht
• Publication annonce de création :  200€ht
• Frais de greffe : 67,43€;
• Honoraire pour formalités : 200€Ht.

VIII – MODALITES DE REMUNERATION AU SEIN D’UNE SOCIETE

Pour ce qui est des frais engagés pour le compte de la société, elles font l’objet d’un remboursement suite à l’établissement d’une note de frais.

L’associé travaillant pour le compte de la société peut prendre des revenus sous forme de dividendes ou de salaire, l’arbitrage entre les deux étant fait en fonction du besoin de trésorerie, de la situation fiscale personnelle de l’associé….

IX – POSSIBILITE D’ETRE SALARIE DANS SON ENTREPRISE ET VERSEMENT DE DIVIDENDES

Lorsque les allocations chômage cessent, la reprise d’un emploi salarié, n’a plus de conséquence financière. De ce fait se salarié dans sa société est possible, dés lors qu’il s’agit d’un travail effectif.

Au moins une fois par an, les associés doivent se réunir en assemblée pour décider de l’affectation du résultat de l’exercice. A cette occasion, du versement de dividendes, s’il y a un résultat à distribuer le permettant….

X – CESSATION DE L’ACTIVITE DE LA SOCIETE

L’associé ou les associés qui décident de stopper l’activité de leur société, doivent prendre la décision en assemblée générale extraordinaire et le matérialiser par un procès verbal. Elle dispose de 30 jours à compter de la prise de décision pour le déclarer auprès du CFE dont elle dépend.

Le statut de salarié pouvant se cumuler avec le statut d’associé et de mandataire sociale d’une société, l’arrêt de l’activité d’une société pour la reprise d’un emploi salarié, entraine la fin de la situation de cumul. Rien ne s’opposant au fait d’exercer exclusivement sous la forme du salariat, cela est totalement possible.

Lors de la dissolution de la société, les associés récupèrent le montant de leurs apports. Les sommes restantes issues de la réalisation de l’actif et du remboursement des dettes sociales après remboursement des apports constituent le boni de liquidation. Le boni de liquidation est considéré comme une distribution de bénéfices. Il est ainsi soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers …

CONCLUSION

Mon conseil est de faire un choix progressif dans le mode d’exercice de l’activité d’indépendant ou d’apporteur d’affaires. En effet, il est judicieux de commencer par les considérer comme des revenus accessoires et modifier la structure juridique d’exercice au fur et à mesure que l’activité prend de l’importance, afin d’aboutir à l’exercice sous forme de société…

Nous espérons vous avoir éclairé sur la meilleure façon d’utiliser votre situation actuelle pour lancer une activité secondaire rémunérée.

Vous avez des questions administratives, juridiques, sociales ou fiscales ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.