Dissolution transfrontalière d’une société informelle : la France compétente
En l’absence de siège statutaire, le siège réel d’une société – même créée de fait – détermine la compétence juridictionnelle. C’est le lieu d’exercice effectif de la direction qui permet d’appliquer le droit de l’Union européenne.
Une société informelle réunissant des associés résidant en France, au Portugal et au Royaume-Uni a fait l’objet d’une action en dissolution devant une juridiction française. Certains membres contestaient la compétence de cette juridiction.
En application du règlement Bruxelles I bis, la Cour de cassation considère que la France est compétente dès lors que la direction effective de la société est exercée depuis son territoire.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 sept. 2025, n° 23-17.595
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