Reprise de la dette de remboursement d’un prêt par le repreneur : quel effet pour les cautions

📊 L’engagement des cautions solidaires peut persister même après un plan de cession !

Lorsqu’un prêt est consenti avant l’ouverture d’une procédure collective, il ne peut être cédé comme un contrat en cours selon l’article L. 642-7 du code de commerce. Cela signifie que même si un repreneur s’engage à reprendre le remboursement, les cautions initiales restent tenues en l’absence d’un accord exprès du prêteur.

En effet, dans une situation récente, la Cour de cassation a confirmé que le rejet d’une créance au passif d’une procédure collective ne libère pas automatiquement l’emprunteur initial et ses cautions. La reprise d’un prêt par un repreneur n’entraîne pas une novation par substitution de débiteur mais une adjonction, maintenant ainsi l’engagement des cautions.

Pour les professionnels du crédit et les cautions, il est crucial de comprendre ces nuances pour éviter des surprises désagréables en cas de défaillance du repreneur. Une vigilance accrue et une analyse précise des engagements sont essentielles pour naviguer dans ces situations complexes.

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