Heures de délégation et absence de perte de salaires ou d’avantages sociaux

🔍 100 % des heures de délégation doivent être considérées comme du temps de travail effectif, sans perte de salaire pour le représentant du personnel ou syndical.

Les heures de délégation ne doivent entraîner aucune perte de salaire. Cela inclut le maintien des indemnités compensant des sujétions particulières de l’emploi, qui sont considérées comme des compléments de salaire. Cependant, les frais professionnels non exposés ne peuvent être réclamés.

Le taux de service actif, un avantage social de retraite, doit être préservé même lorsque le salarié est détaché à 100 % pour des mandats. Cette protection inclut les avantages conventionnels liés à la retraite pour carrières pénibles.

Assurez-vous que l’utilisation des heures de délégation respecte ces principes pour garantir une protection optimale des droits des salariés. #DroitDuTravail #ReprésentationSyndicale #ProtectionSalariale