LES DECISIONS A IMPACT FISCAL A PRENDRE AVANT LA FIN DE L’ANNEE

Plusieurs décisions ouvrent encore, jusqu’au 31/12/2025, des opportunités de restitution ou de correction pour les entreprises.

1️⃣ Carry-back La créance devenue restituable devait être remboursée spontanément. Si ce n’est pas fait pour une option 2015, réclamation possible jusqu’au 31/12/2025. Idem en cas de rehaussement : réclamation possible pour les impôts rectifiés en 2023.

2️⃣ Majoration des non-adhérents (BIC/BNC/BA) La CEDH a jugé la majoration contraire à la Convention européenne. Les contribuables peuvent réclamer la restitution du supplément payé, notamment pour les revenus 2022 (jusqu’au 31/12/2025).

3️⃣ Crédit d’impôt recherche Les dépenses sous-traitées sont éligibles même si elles ne constituent pas en elles-mêmes une opération de recherche ou sont payées par un tiers. Réclamation possible jusqu’au 31/12/2025 pour le CIR 2022.

4️⃣ Suramortissement Le Conseil d’État permet désormais d’opter a posteriori dans le délai de réclamation. Correction possible jusqu’au 31/12/2025 pour l’IR ou l’IS 2023.

5️⃣ Plus-values (art. 238 quindecies) L’activité doit avoir été exercée 5 ans, peu importe l’ancienneté du fonds cédé. Les refus fondés sur ce critère peuvent être contestés jusqu’au 31/12/2025.

6️⃣ Taxe sur les bureaux Exonération dès 2025 pour les locaux vacants transformés en logements si la demande d’autorisation a été déposée en 2024 et délivrée après le 1/1/2025.

#Fiscalité #Entreprise #Actualité