CDD FLOTTANT

On ne laisse pas un salarié “en CDD flottant” pendant des années

L’arrêt vient mettre fin à une pratique toxique : laisser le salarié remplaçant dans un CDD à terme imprécis, sans jamais formaliser la fin du remplacement, en espérant qu’il « disparaîtra » avec le temps. La Cour de cassation ferme la porte : si l’employeur ne prouve ni l’événement ni la date du terme, et laisse perdurer le lien contractuel, le CDD se mue en CDI.

Ici, pendant plus de deux ans, aucun écrit de fin de contrat, aucun document remis, alors même que le salarié remplacé avait cessé son activité. Le remplaçant reste payé sous CDD… jusqu’à l’accident du travail, puis l’inaptitude, puis plus de salaire. Le salarié prend acte : la Cour lui donne raison et y voit un licenciement injustifié, faute de reprise des salaires après l’avis d’inaptitude.

Message clair : on ne joue pas avec le flou du terme imprécis pour prolonger la précarité. L’employeur doit dire quand le remplacement se termine, assumer la transformation en CDI, et respecter ensuite toutes les obligations qui en découlent.

Réf : Soc. 13 nov. 2025, FS-B, n° 24-14.259

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