Expertise de gestion dans les SARL
Expertise de gestion : contrôle post-plan et absence d’exigence d’urgence
La Cour de cassation apporte deux clarifications importantes concernant l’expertise de gestion dans les SARL.
En premier lieu, l’existence d’un plan de redressement n’exclut pas le recours à l’expertise de gestion. Une fois le plan arrêté, la société retrouve la maîtrise de sa gestion, sous le contrôle du commissaire à l’exécution du plan, sans que ce contrôle fasse obstacle à l’initiative des associés. Les opérations réalisées pendant l’exécution du plan peuvent donc être examinées par un expert.
En second lieu, la Cour affirme que l’urgence n’est pas requise pour ordonner une expertise de gestion, malgré la référence au référé dans les textes. Il s’agit d’une procédure spéciale, distincte du référé de droit commun, dont les conditions propres se suffisent à elles-mêmes.
Cette décision consolide la fonction préventive et informative de l’expertise de gestion, en la dissociant clairement des exigences procédurales classiques du référé.
Réf : Com. 26 nov. 2025, F-B, n° 24-19.035
