Directive mère-fille : le plafond de 5 % comme norme globale d’imposition
La fiscalité française des établissements bancaires repose sur une superposition d’impositions dont la cohérence européenne est rarement interrogée. La CVAE appliquée aux dividendes en était une illustration silencieuse.
La CAA de Paris confirme que le seuil de 5 % prévu par la directive mère-fille constitue une limite globale, indépendamment de la qualification formelle des impositions en cause. Peu importe que la CVAE soit une taxe sur la valeur ajoutée : dès lors qu’elle intègre les dividendes dans son assiette, elle participe à leur charge fiscale.
L’apport de l’arrêt tient à une exigence probatoire claire : il appartient à l’administration d’établir que le plafond n’est pas dépassé par des mécanismes de décharge ou de compensation. Le silence du ministre sur ce point emporte la censure.
Cette décision produit un effet de clarification bienvenue pour les contentieux bancaires, tout en refusant toute généralisation excessive. Le juge trace une frontière nette : protection renforcée pour les dividendes intra-UE, exclusion assumée hors du champ de la directive.
Réf : CAA Paris, 19 déc. 2025, n°23PA03758 et s.
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