Le repos hebdomadaire pris le septième jour civil et non calendaire
la Cour de cassation a récemment tranché sur le droit au repos hebdomadaire, permettant aux employeurs de fixer ce jour à tout moment de la semaine civile.
La Cour de cassation a confirmé que le repos hebdomadaire peut être pris n’importe quel jour de la semaine civile, tant qu’un jour est accordé chaque semaine. Cela signifie que le jour de repos n’est plus forcément lié à un cycle de six jours de travail consécutifs.
Cette décision s’aligne sur la directive européenne 2003/88/CE, qui impose une période de repos de 24 heures sans interruption au sein de chaque période de sept jours.
